Votre DPE sur Strasbourg (BAS RHIN)
Le DPE est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une évaluation de sa note énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Le diagnostic de performance énergétique en chiffres sur Strasbourg
Sur Strasbourg la moyenne d'un Diagnostics DPE est de 219 kWhEP/m².an et de 28 kgeqCO2/m².an :
Les appartements sont plus énergivores que les maisons en moyenne sur Strasbourg, avec kWhEP/m².an de consommation pour les maisons, contre kWhEP/m².an de consommation pour les appartements.
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Le DPE doit être réalisé dans tous les biens d'habitation ou tertiaire, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois à l'année.
Qui doit faire réaliser le diagnostic de performance énergétique ?
L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au propriétaire du bien ou au gestionnaire. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location de l’habitation et être remis au candidat acquéreur ou locataire.
Autres cas d’utilisation :
- Vente ou location d’un bâtiment tertiaire
- Livraison d’un bâtiment neuf (logement ou tertiaire)
- Pour affichage public dans les Établissements Recevant du Public de plus de 500 m2, ou de plus de 250 m2 s’il est exploité par un service public
- Pour l’exploitation d’un centre commercial.
Le DPE doit être réalisé par un technicien certifié.
Comment le diagnostic DPE est-il réalisé ?
Le DPE doit être réalisé à partir d'un logiciel accrédité.
Pour mesurer le DPE d'un logement, le technicien doit utiliser deux étiquettes :
- une étiquette "énergie" indiquant la consommation énergétique à l'année du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
- et une étiquette "climat" indiquant l'impact à l'année de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO2 sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).
Le technicien doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'ADEME.
Quel est le contenu de ce diagnostic
Le DPE doit contenir les informations suivantes :
- les caractéristiques de la construction ou de la partie du bâti et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air...),
- l'indication pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
- l'évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
- l'évaluation du volume d'énergie d'origine renouvelable utilisée,
- le classement du bien immobilier ou partie de bien en application de l'échelle de référence selon le principe de "l'étiquette énergie" et de "l'étiquette climat",
- des préconisations pour mieux gérer les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être effectués pour améliorer la performance énergétique du bien immobilier, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
[Bon à savoir] ! Issu de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété en cas de vente :
· Classés en F ou G* à partir du 1er avril 2023
· Classés en E* à partir du 1er janvier 2025
· Classés en D* à partir du 1er janvier 2034
-> En savoir plus sur l’audit énergétique réglementaire
Caractéristique du DPE collectif à l'immeuble
Le diagnostic est indispensable pour le cycle de vie d’un ensemble de logements d’habitation pris dans sa totalité (copropriété ou monopropriété) en réalisant un diagnostic de l’immeuble entier :
- à partir du premier janvier deux milles vingt-quatre pour les ensembles de logements d’habitation collectifs en monopropriété (bailleurs sociaux ou particuliers), sans composition de volume de logements ;
- à partir du 1er janvier 2025 pour les ensembles de logements collectifs d’habitation en copropriété de 50 à 200 lots ;
- à partir du 1er janvier 2026 pour les ensembles de logements collectifs d’habitation en copropriété d’au maximum 50 lots.
Dans certaines circonstances (systèmes de chauffages individuels homogènes, etc.), il est réglementairement faisable de réaliser les diagnostics de chacun des logements en les extrapolant depuis les consommations issues du diagnostic de l’édifice dans sa totalité.
Ceci permet possiblement des économies d’échelle sur la production de vos diagnostics (à certifier par une analyse technique en amont de votre propriété).
Attention, les diagnostics pour chaque appartement doivent être mis en place dans les trente jours qui suivent la mise en place du diagnostic collectif !
[Bon à savoir] ! Afin appréhender les interdictions de locations si votrelogement est trop consommateur d’énergie, vous pouvez demander à faire réaliser dès à présent un diagnostic énergétique collectif via votre syndic de copropriété, permettant aux copropriétaires d’avoir, un support approprié pour prendre une décision de travaux d’économie d’énergie en toute connaissance de cause et réaliser un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).
Quelle est la durée de validité du Diagnostic de Performance Énergétique ?
La durée de validité du Diagnostic de Performance Énergétique est de dix ans.
Comment est-on informé de sa réalisation ?
Joint au contrat
Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :
- à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente, en cas de la transaction.
- ou au contrat de bail, en cas de location.
Obligation d'affichage dans les annonces immobilières
Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une petite annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :
- mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et mentionner l'étiquette "énergie", lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, teinté et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les dimensions 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet.
- et/ou rappeler uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la note "classe énergie", lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence du Diagnostic de Performance Énergétique?
Pour le vendeur
La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l'encontre du vendeur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat acheteur. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :
- sur le plan civil, l'absence de Diagnostic de Performance Énergétique peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la baisse du prix de la transaction ;
- sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le Diagnostic de Performance Énergétique reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acheteur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.
Pour le bailleur
La réglementation ne prévoit aucune sanction spécifique à l'encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d'informer le candidat locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :
- sur le plan civil, l'absence de Diagnostic de Performance Énergétique peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la baisse du montant du loyer ;
- sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le Diagnostic de Performance Énergétique reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.
[NOUVEAU ]
Interdiction d’augmentation des loyers
Depuis 2021, les bailleurs d'une habitation dont l’étiquette énergétique est F ou G… (pire dans le Diagnostic de Performance Énergétique n'auront pas le droit d’en augmenter le loyer sans l’avoir rénové avant.
Interdictions de louer
Rappel de la réglementation relative aux interdictions de location en fonction du classement du DPE :
• pour les logements avec une étiquette DPE en G → interdiction de louer au 01/01/23
• pour les logements avec une étiquette DPE en F → interdiction de louer au 01/01/28
• pour les logements avec une étiquette DPE en E → interdiction de louer au 01/01/34
Pour le technicien
Le technicien qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5ème classe, soit 1.500 €.
En cas de désaccord sur le contenu du Diagnostic de Performance Énergétique, le candidat acheteur ou locataire peut également s'adresser au technicien ou à l'organisme qui l'a certifié.
Quelles sont les exceptions au Diagnostic de Performance Énergétique ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire sur Strasbourg sauf pour :
- les bâtiments non chauffés,
- les lieux de culte,
- les monuments historiques,
- les bâtiments individuels dont la SHOB (surface hors œuvre brute) est inférieure à 50 m²
- les bâtiments temporaires (utilisation de moins de 24 mois).
Zone d'intervention autour de Strasbourg pour la réalisation du DPE
Installé sur Strasbourg, nous pouvons intervenir sur tout le département BAS RHIN, pour réaliser des diagnostics DPE. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Bischheim, Sélestat, Lingolsheim, Haguenau, Bischwiller, Illkirch Graffenstaden, Hoenheim, Saverne, Schiltigheim, ..., .
Consulter la page du catalogue
En savoir plus
-> Le DPE a-t-il une influence sur le prix de vente de l'immobilier ?
-> Peut-on améliorer son diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
-> Quelles sont les aides pour la rénovation énergétique ?