Diagnostic immobilier à Strasbourg et dans le Bas-Rhin

02Quelles sont mes obligations de diagnostics immobiliers sur Strasbourg en cas de vente ou location ?

Pour vendre un bien immobilier sur Strasbourg (67000) :

• Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Strasbourg (Bas-Rhin)
• Le DPE doit être fourni à Strasbourg
• Le diagnostic plomb est obligatoire si le permis de construire date d’avant 1949
• Le diagnostic électrique doit être fourni à Strasbourg si l’installation date de plus de quinze ans pour une transaction
• Le diagnostic gaz doit être fourni à Strasbourg si l’installation date de plus de quinze ans pour une vente
• Le diagnostic termites doit être fourni si un arrêté préfectoral (dans le département du Bas-Rhin) ou communal (sur Strasbourg) le prescrit pour une vente
• Le métrage Loi Carrez est obligatoire si le bien est en copropriété pour une vente
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Strasbourg pour une vente

Pour la location d’un bien immobilier à Strasbourg (67000) :

• Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP) est obligatoire si le permis de construire a été déposé avant 1997 par le bailleur
• Le DPE doit être fourni à Strasbourg (67000) pour une location
• Le diagnostic plomb doit être fourni à Strasbourg si le permis de construire date d’avant 1949 pour une location
• Le diagnostic électrique est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans
• Le diagnostic gaz est obligatoire si l’installation date de plus de 15 ans par le bailleur
• Le métrage Loi Boutin est obligatoire si le bien est en copropriété par le bailleur
• L’Etat des Risques Pollution des sols (ERP) doit être fourni à Strasbourg par le bailleur

Diagnostics Avant Travaux ou démolition à Strasbourg :

• Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition doit être réalisé par le maître d’ouvrage si le permis de construire a été déposé avant 1997 à Strasbourg
• Le diagnostic plomb avant travaux ou démolition doit être fourni par le maître d’ouvrage si le bâtiment date d’avant 1994 (Prescription DIRECCTE)
• Le diagnostic termites avant démolition est obligatoire si un arrêté préfectoral (dans le département du Bas-Rhin) ou communal (à Strasbourg) le prescrit

04Secteur d’intervention dans le département du Bas-Rhin

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