ERP sur Strasbourg (BAS RHIN)

ERP à Strasbourg

Quand fournir un diagnostic ERP sur Schiltigheim, Lingolsheim, Sélestat, Bischheim, Haguenau, Bischwiller, Strasbourg, Illkirch Graffenstaden, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Strasbourg dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Strasbourg - PPRn - Inondation - Par remontées de nappes naturelles - prescrit le : 17/01/2011 - approuvé le : - (bassin : CUS)
  • Strasbourg - PPRn - Inondation - prescrit le : 17/01/2011 - approuvé le : - (bassin : CUS)
  • Strasbourg - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 17/01/2011 - approuvé le : - (bassin : CUS)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Schiltigheim, Lingolsheim, Sélestat, Bischheim, Haguenau, Bischwiller, Strasbourg, Illkirch Graffenstaden, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Strasbourg?

L'ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Strasbourg, l’annotation ci-après devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les indications de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est construit sur la base des informations connues et dénombrées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une instruction sur la menace lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances stricts, des informations concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Strasbourg

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Strasbourg :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
StrasbourgInondations et coulées de boue14/02/199019/02/199016/03/199023/03/1990
StrasbourgInondations et coulées de boue13/08/199013/08/199004/12/199015/12/1990
StrasbourgInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
StrasbourgInondations et coulées de boue09/04/198311/04/198316/05/198318/05/1983
StrasbourgInondations et coulées de boue03/05/200003/05/200006/11/200022/11/2000
StrasbourgInondations et coulées de boue11/05/200012/05/200006/11/200022/11/2000
StrasbourgInondations et coulées de boue22/05/198327/05/198320/07/198326/07/1983
StrasbourgInondations et coulées de boue18/08/198618/08/198611/12/198609/01/1987
StrasbourgInondations et coulées de boue12/03/198829/03/198810/06/198819/06/1988
StrasbourgInondations et coulées de boue29/05/200830/05/200811/09/200816/09/2008
StrasbourgInondations et coulées de boue12/05/199914/05/199929/11/199904/12/1999
StrasbourgInondations et coulées de boue24/06/199224/06/199224/12/199216/01/1993
StrasbourgInondations et coulées de boue09/06/199609/06/199601/10/199617/10/1996
StrasbourgInondations et coulées de boue21/06/199521/06/199528/09/199515/10/1995
StrasbourgInondations et coulées de boue19/06/199419/06/199428/10/199420/11/1994
StrasbourgInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
StrasbourgInondations et coulées de boue24/06/199224/06/199224/12/199216/01/1993
StrasbourgInondations et coulées de boue19/06/199419/06/199428/10/199420/11/1994
StrasbourgInondations et coulées de boue21/06/199521/06/199528/09/199515/10/1995
StrasbourgInondations et coulées de boue09/06/199609/06/199601/10/199617/10/1996
StrasbourgInondations et coulées de boue12/05/199914/05/199929/11/199904/12/1999
StrasbourgInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
StrasbourgInondations et coulées de boue09/04/198311/04/198316/05/198318/05/1983
StrasbourgInondations et coulées de boue03/05/200003/05/200006/11/200022/11/2000
StrasbourgInondations et coulées de boue11/05/200012/05/200006/11/200022/11/2000
StrasbourgInondations et coulées de boue22/05/198327/05/198320/07/198326/07/1983
StrasbourgInondations et coulées de boue18/08/198618/08/198611/12/198609/01/1987
StrasbourgInondations et coulées de boue12/03/198829/03/198810/06/198819/06/1988
StrasbourgInondations et coulées de boue29/05/200830/05/200811/09/200816/09/2008
StrasbourgInondations et coulées de boue14/02/199019/02/199016/03/199023/03/1990
StrasbourgInondations et coulées de boue13/08/199013/08/199004/12/199015/12/1990