Etat des Risques et Pollutions sur Strasbourg (BAS RHIN)

ERP à Strasbourg

Quand fournir un diagnostic ERP sur Strasbourg, Haguenau, Schiltigheim, Sélestat, Illkirch Graffenstaden, Bischheim, Lingolsheim, Bischwiller, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Strasbourg dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Strasbourg - PPRn - Inondation - Par remontées de nappes naturelles - prescrit le : 17/01/2011 - approuvé le : - (bassin : CUS)
  • Strasbourg - PPRn - Inondation - prescrit le : 17/01/2011 - approuvé le : - (bassin : CUS)
  • Strasbourg - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 17/01/2011 - approuvé le : - (bassin : CUS)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Strasbourg, Haguenau, Schiltigheim, Sélestat, Illkirch Graffenstaden, Bischheim, Lingolsheim, Bischwiller, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Strasbourg?

L'ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Strasbourg, la mention subséquente devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce résumé n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est construit sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être communiqué à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur la menace lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances stricts, des indications concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Strasbourg

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Strasbourg :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
StrasbourgInondations et coulées de boue14/02/199019/02/199016/03/199023/03/1990
StrasbourgInondations et coulées de boue13/08/199013/08/199004/12/199015/12/1990
StrasbourgInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
StrasbourgInondations et coulées de boue09/04/198311/04/198316/05/198318/05/1983
StrasbourgInondations et coulées de boue03/05/200003/05/200006/11/200022/11/2000
StrasbourgInondations et coulées de boue11/05/200012/05/200006/11/200022/11/2000
StrasbourgInondations et coulées de boue22/05/198327/05/198320/07/198326/07/1983
StrasbourgInondations et coulées de boue18/08/198618/08/198611/12/198609/01/1987
StrasbourgInondations et coulées de boue12/03/198829/03/198810/06/198819/06/1988
StrasbourgInondations et coulées de boue29/05/200830/05/200811/09/200816/09/2008
StrasbourgInondations et coulées de boue12/05/199914/05/199929/11/199904/12/1999
StrasbourgInondations et coulées de boue24/06/199224/06/199224/12/199216/01/1993
StrasbourgInondations et coulées de boue09/06/199609/06/199601/10/199617/10/1996
StrasbourgInondations et coulées de boue21/06/199521/06/199528/09/199515/10/1995
StrasbourgInondations et coulées de boue19/06/199419/06/199428/10/199420/11/1994
StrasbourgInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
StrasbourgInondations et coulées de boue24/06/199224/06/199224/12/199216/01/1993
StrasbourgInondations et coulées de boue19/06/199419/06/199428/10/199420/11/1994
StrasbourgInondations et coulées de boue21/06/199521/06/199528/09/199515/10/1995
StrasbourgInondations et coulées de boue09/06/199609/06/199601/10/199617/10/1996
StrasbourgInondations et coulées de boue12/05/199914/05/199929/11/199904/12/1999
StrasbourgInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
StrasbourgInondations et coulées de boue09/04/198311/04/198316/05/198318/05/1983
StrasbourgInondations et coulées de boue03/05/200003/05/200006/11/200022/11/2000
StrasbourgInondations et coulées de boue11/05/200012/05/200006/11/200022/11/2000
StrasbourgInondations et coulées de boue22/05/198327/05/198320/07/198326/07/1983
StrasbourgInondations et coulées de boue18/08/198618/08/198611/12/198609/01/1987
StrasbourgInondations et coulées de boue12/03/198829/03/198810/06/198819/06/1988
StrasbourgInondations et coulées de boue29/05/200830/05/200811/09/200816/09/2008
StrasbourgInondations et coulées de boue14/02/199019/02/199016/03/199023/03/1990
StrasbourgInondations et coulées de boue13/08/199013/08/199004/12/199015/12/1990