Etat des Risques et Pollutions sur Strasbourg (BAS RHIN)

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Illkirch Graffenstaden, Haguenau, Strasbourg, Bischheim, Lingolsheim, Schiltigheim, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Strasbourg dispose d'un plan de prévention des risques :

• Strasbourg - PPRn - Inondation - Par remontées de nappes naturelles - prescrit le : 17/01/2011 - approuvé le : - (bassin : CUS)
• Strasbourg - PPRn - Inondation - prescrit le : 17/01/2011 - approuvé le : - (bassin : CUS)
• Strasbourg - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 17/01/2011 - approuvé le : - (bassin : CUS)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Illkirch Graffenstaden, Haguenau, Strasbourg, Bischheim, Lingolsheim, Schiltigheim, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Strasbourg?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Strasbourg

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Strasbourg :