Etat des Risques et Pollutions sur Strasbourg (BAS RHIN)

ERP à Strasbourg

Quand fournir un diagnostic ERP sur Strasbourg, Bischheim, Haguenau, Schiltigheim, Lingolsheim, Illkirch Graffenstaden, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Strasbourg dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Strasbourg - PPRn - Inondation - Par remontées de nappes naturelles - prescrit le : 17/01/2011 - approuvé le : - (bassin : CUS)
  • Strasbourg - PPRn - Inondation - prescrit le : 17/01/2011 - approuvé le : - (bassin : CUS)
  • Strasbourg - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 17/01/2011 - approuvé le : - (bassin : CUS)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Strasbourg, Bischheim, Haguenau, Schiltigheim, Lingolsheim, Illkirch Graffenstaden, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Strasbourg?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce de l’agence immobilière à Strasbourg, la remarque suivante devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est rédigé sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Selon les circonstances seulement, des indications concernant le déplacement.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Strasbourg

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Strasbourg :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
StrasbourgInondations et coulées de boue14/02/199019/02/199016/03/199023/03/1990
StrasbourgInondations et coulées de boue13/08/199013/08/199004/12/199015/12/1990
StrasbourgInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
StrasbourgInondations et coulées de boue09/04/198311/04/198316/05/198318/05/1983
StrasbourgInondations et coulées de boue03/05/200003/05/200006/11/200022/11/2000
StrasbourgInondations et coulées de boue11/05/200012/05/200006/11/200022/11/2000
StrasbourgInondations et coulées de boue22/05/198327/05/198320/07/198326/07/1983
StrasbourgInondations et coulées de boue18/08/198618/08/198611/12/198609/01/1987
StrasbourgInondations et coulées de boue12/03/198829/03/198810/06/198819/06/1988
StrasbourgInondations et coulées de boue29/05/200830/05/200811/09/200816/09/2008
StrasbourgInondations et coulées de boue12/05/199914/05/199929/11/199904/12/1999
StrasbourgInondations et coulées de boue24/06/199224/06/199224/12/199216/01/1993
StrasbourgInondations et coulées de boue09/06/199609/06/199601/10/199617/10/1996
StrasbourgInondations et coulées de boue21/06/199521/06/199528/09/199515/10/1995
StrasbourgInondations et coulées de boue19/06/199419/06/199428/10/199420/11/1994
StrasbourgInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
StrasbourgInondations et coulées de boue24/06/199224/06/199224/12/199216/01/1993
StrasbourgInondations et coulées de boue19/06/199419/06/199428/10/199420/11/1994
StrasbourgInondations et coulées de boue21/06/199521/06/199528/09/199515/10/1995
StrasbourgInondations et coulées de boue09/06/199609/06/199601/10/199617/10/1996
StrasbourgInondations et coulées de boue12/05/199914/05/199929/11/199904/12/1999
StrasbourgInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
StrasbourgInondations et coulées de boue09/04/198311/04/198316/05/198318/05/1983
StrasbourgInondations et coulées de boue03/05/200003/05/200006/11/200022/11/2000
StrasbourgInondations et coulées de boue11/05/200012/05/200006/11/200022/11/2000
StrasbourgInondations et coulées de boue22/05/198327/05/198320/07/198326/07/1983
StrasbourgInondations et coulées de boue18/08/198618/08/198611/12/198609/01/1987
StrasbourgInondations et coulées de boue12/03/198829/03/198810/06/198819/06/1988
StrasbourgInondations et coulées de boue29/05/200830/05/200811/09/200816/09/2008
StrasbourgInondations et coulées de boue14/02/199019/02/199016/03/199023/03/1990
StrasbourgInondations et coulées de boue13/08/199013/08/199004/12/199015/12/1990