Etat des Risques et Pollutions sur Strasbourg (BAS RHIN)

ERP à Strasbourg

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Haguenau, Lingolsheim, Illkirch Graffenstaden, Strasbourg, Bischheim, Schiltigheim, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Strasbourg dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Strasbourg - PPRn - Inondation - Par remontées de nappes naturelles - prescrit le : 17/01/2011 - approuvé le : - (bassin : CUS)
  • Strasbourg - PPRn - Inondation - prescrit le : 17/01/2011 - approuvé le : - (bassin : CUS)
  • Strasbourg - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 17/01/2011 - approuvé le : - (bassin : CUS)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Haguenau, Lingolsheim, Illkirch Graffenstaden, Strasbourg, Bischheim, Schiltigheim, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Strasbourg?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Strasbourg

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Strasbourg :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
StrasbourgInondations et coulées de boue14/02/199019/02/199016/03/199023/03/1990
StrasbourgInondations et coulées de boue13/08/199013/08/199004/12/199015/12/1990
StrasbourgInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
StrasbourgInondations et coulées de boue09/04/198311/04/198316/05/198318/05/1983
StrasbourgInondations et coulées de boue03/05/200003/05/200006/11/200022/11/2000
StrasbourgInondations et coulées de boue11/05/200012/05/200006/11/200022/11/2000
StrasbourgInondations et coulées de boue22/05/198327/05/198320/07/198326/07/1983
StrasbourgInondations et coulées de boue18/08/198618/08/198611/12/198609/01/1987
StrasbourgInondations et coulées de boue12/03/198829/03/198810/06/198819/06/1988
StrasbourgInondations et coulées de boue29/05/200830/05/200811/09/200816/09/2008
StrasbourgInondations et coulées de boue12/05/199914/05/199929/11/199904/12/1999
StrasbourgInondations et coulées de boue24/06/199224/06/199224/12/199216/01/1993
StrasbourgInondations et coulées de boue09/06/199609/06/199601/10/199617/10/1996
StrasbourgInondations et coulées de boue21/06/199521/06/199528/09/199515/10/1995
StrasbourgInondations et coulées de boue19/06/199419/06/199428/10/199420/11/1994
StrasbourgInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
StrasbourgInondations et coulées de boue24/06/199224/06/199224/12/199216/01/1993
StrasbourgInondations et coulées de boue19/06/199419/06/199428/10/199420/11/1994
StrasbourgInondations et coulées de boue21/06/199521/06/199528/09/199515/10/1995
StrasbourgInondations et coulées de boue09/06/199609/06/199601/10/199617/10/1996
StrasbourgInondations et coulées de boue12/05/199914/05/199929/11/199904/12/1999
StrasbourgInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
StrasbourgInondations et coulées de boue09/04/198311/04/198316/05/198318/05/1983
StrasbourgInondations et coulées de boue03/05/200003/05/200006/11/200022/11/2000
StrasbourgInondations et coulées de boue11/05/200012/05/200006/11/200022/11/2000
StrasbourgInondations et coulées de boue22/05/198327/05/198320/07/198326/07/1983
StrasbourgInondations et coulées de boue18/08/198618/08/198611/12/198609/01/1987
StrasbourgInondations et coulées de boue12/03/198829/03/198810/06/198819/06/1988
StrasbourgInondations et coulées de boue29/05/200830/05/200811/09/200816/09/2008
StrasbourgInondations et coulées de boue14/02/199019/02/199016/03/199023/03/1990
StrasbourgInondations et coulées de boue13/08/199013/08/199004/12/199015/12/1990