Diagnostic gaz sur Strasbourg (BAS RHIN)

Diagnostic gaz à Strasbourg

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic sécurité gaz.

Pourquoi un diagnostic de la sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste le diagnostic sécurité gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

Lors d'une vente, les biens à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic de la sécurité gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département BAS RHIN notamment les villes de Bischwiller, Strasbourg, Bischheim, Haguenau, Lingolsheim, Illkirch Graffenstaden, Sélestat, Schiltigheim, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de la sécurité gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Strasbourg % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Strasbourg ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Strasbourg ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 10/12/2019, l'expertise devrait daté d' aprés le10/12/2016.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic sécurité gaz n’est pas fourni lors de la transaction ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence AC ENVIRONNEMENT (Bas-Rhin) franchisé SAS situé 14, avenue de l'Europe, , 67000 Strasbourg (BAS RHIN) est assuré par (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Strasbourg pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure de gaz

Implantés sur Strasbourg, nous couvrons tout le département BAS RHIN, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation gaz. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Schiltigheim, Lingolsheim, Illkirch Graffenstaden, Sélestat, Bischheim, Haguenau, Bischwiller, ...,