Diagnostic gaz sur Strasbourg (BAS RHIN)

Diagnostic gaz à Strasbourg

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel.

Pourquoi un diagnostic technique de l'installation au gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, les immeubles à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic technique de l'installation au gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département BAS RHIN notamment les villes de Illkirch Graffenstaden, Strasbourg, Schiltigheim, Lingolsheim, Haguenau, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic technique de l'installation au gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Strasbourg % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Strasbourg ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Strasbourg ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 14/01/2022, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le14/01/2019.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic gaz n’est pas fourni lors de la vente ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence AC ENVIRONNEMENT (Bas-Rhin) franchisé SAS situé 14, avenue de l'Europe, , 67000 Strasbourg (BAS RHIN) est assuré par (Police d'assurance N°) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Strasbourg pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation gaz

Implantés sur Strasbourg, nous intervenons sur tout le département BAS RHIN, pour réaliser des diagnostics de l'installation gaz. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Schiltigheim, Lingolsheim, Illkirch Graffenstaden, Haguenau, ...,