Diagnostic Amiante avant démolition sur Strasbourg (BAS RHIN)
Quand réaliser un diagnostic amiante avant démolition à Strasbourg (BAS RHIN) ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Strasbourg (BAS RHIN)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?
Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition consiste à le démantèlement d'au moins la moitié de la structure d’un immeuble.
Pendant une destruction totale de bâtiment, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de sécurité requise.
En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un désamiantage.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Strasbourg
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Textes juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Strasbourg (BAS RHIN)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013
Secteur d'intervention autour de Strasbourg pour vos diagnostics amiante avant démolition
Installés sur Strasbourg, nous intervenons sur tout le département BAS RHIN, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Haguenau, Schiltigheim, Lingolsheim, Illkirch Graffenstaden, ...,