
Amiante avant démolition sur Saverne (BAS RHIN)

Quand effectuer un repérage amiante avant démolition à Saverne (BAS RHIN) ?
amiante avant démolition sur Saverne (BAS RHIN)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?
Il s’agit d’ assurer la sécurité des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une opération de démolition consiste à la démolition d'au moins une majeure partie de la structure d’un bâtiment.
Lors de démolition complète d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est possible pour repérer des produits auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de sécurité nécessaire.
Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Saverne
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...
Cadres réglementaires du repérage amiante avant démolition à Saverne (BAS RHIN)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Zone d'intervention prés de Saverne pour vos repérages amiante avant démolition
Implantés sur Saverne, nous couvrons tout le département BAS RHIN, pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Bischwiller, Lingolsheim, Schiltigheim, Strasbourg, Haguenau, Bischheim, Sélestat, Illkirch Graffenstaden, Hoenheim, ...,