Diagnostic Amiante avant démolition sur Saverne (BAS RHIN)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Saverne (67700) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Saverne (67700)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition consiste à la démolition d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Pendant une démolition complète d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est possible pour situer des produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Saverne

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Saverne (67700)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention prés de Saverne pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Saverne, nous couvrons tout le département BAS RHIN, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Haguenau, Strasbourg, Schiltigheim, Illkirch Graffenstaden, ...,