Diagnostic électrique sur Saverne (BAS RHIN)

Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’une habitation le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l'installation électrique sur Saverne ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation électrique en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien à usage d'habitation dans le département BAS RHIN notamment les villes de Lingolsheim, Schiltigheim, Strasbourg, Illkirch Graffenstaden, Haguenau, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 26/02/2026 , le rapport devrait avoir été réaliséaprés le 26/02/2023.

Que doit contenir le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité ?

Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cette expertise ?

le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Secteur d'intervention autour de Saverne pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation électrique

Implanté sur Saverne, nous couvrons tout le département BAS RHIN, pour la réalisation des diagnostics de l'installation d'électricité. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Illkirch Graffenstaden, Lingolsheim, Schiltigheim, Strasbourg, Haguenau, ...,