Diagnostic ERP sur Illkirch Graffenstaden (BAS RHIN)

ERP à Illkirch Graffenstaden

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Bischheim, Strasbourg, Schiltigheim, Illkirch Graffenstaden, Sélestat, Hoenheim, Bischwiller, Haguenau, Lingolsheim, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Illkirch Graffenstaden dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Illkirch-Graffenstaden - PPRn - Inondation - Par remontées de nappes naturelles - prescrit le : 17/01/2011 - approuvé le : - (bassin : CUS)
  • Illkirch-Graffenstaden - PER - Inondation - prescrit le : 16/03/1987 - approuvé le : 21/09/1993 (bassin : Ill)
  • Illkirch-Graffenstaden - PPRn - Inondation - prescrit le : 17/01/2011 - approuvé le : - (bassin : CUS)
  • Illkirch-Graffenstaden - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 17/01/2011 - approuvé le : - (bassin : CUS)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Bischheim, Strasbourg, Schiltigheim, Illkirch Graffenstaden, Sélestat, Hoenheim, Bischwiller, Haguenau, Lingolsheim, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Illkirch Graffenstaden?

Le diagnostic ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce immobilière à Illkirch Graffenstaden, le commentaire qui suit devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les informations de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est réalisé sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur la menace lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis stricts, des indications concernant le de matières dangereuses par canalisations enterrées, les accidents industriels, nucléaires, rupture de barrage… devront {{aussi figurer.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Illkirch Graffenstaden

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Illkirch Graffenstaden :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Illkirch-GraffenstadenInondations et coulées de boue24/06/199224/06/199224/12/199216/01/1993
Illkirch-GraffenstadenInondations et coulées de boue07/07/198708/07/198727/09/198709/10/1987
Illkirch-GraffenstadenInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Illkirch-GraffenstadenInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Illkirch-GraffenstadenInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Illkirch-GraffenstadenInondations et coulées de boue07/07/198708/07/198727/09/198709/10/1987
Illkirch-GraffenstadenInondations et coulées de boue24/06/199224/06/199224/12/199216/01/1993