Etat parasitaire sur Lingolsheim (BAS RHIN)

L'Etat parasitaire permet d'identifier les agents de dégradation biologique du bois comme les parasites et les insectes xylophages (), les insectes à larves xylophages (capricornes, vrillettes, etc.) et les champignons lignivores (mérules, coniophores, etc.), qui occasionnent des dégâts importants dans les bâtis en abîmantle bois et ses dérivés utilisés dans la construction.

L'activité de ces parasites peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais également occasionner des désordres graves dans leur structure même. Dans les situations les plus graves, elle peut s'effondrer|.

Êtes-vous concerné par le Diagnostic état parasitaire du bois sur Lingolsheim (BAS RHIN) ?

OUI, en cas de découverte d’une infestation par des agents de dégradation biologique du bois au sein de votre habitation. En cas d’infestation par la mérule, la déclaration de l’infestation en mairie est obligatoire. Dans ce cas, le constat de l'Etat parasitaire dans les immeubles bâtis et non-bâtis et sur les ouvrages permettra d’affirmer qu’il s’agit bien de mérule.

OUI, si vous vendez tout ou partie d’un immeuble bâti, pour lequel l’acquéreur et / ou le notaire vous réclame la réalisation d'un Etat parasitaire

Le Diagnostic de l'état parasitaire du bois n'est pas obligatoire au plan règlementaire. Cependant, dans certaines régions où le risque de présence d’agents de dégradation biologique du bois autre que les termites est confirmé, la réalisation du Diagnostic de l'état parasitaire du bois demeure est la seule solution d’expertise pour s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Attention ! L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation, qui précise le contenu du Dossier de diagnostics techniques (DDT) à constituer pour la vente, prévoit que soit joint à ce DDT, « une information sur la présence d'un risque de mérule » dans les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d'un risque de mérule.

Avantages de notre offre

• Un maillage d’agences sur l’ensemble du territoire nationalUn maillage d’agences sur l’ensemble du territoire national.
• Des techniciens parfaitement formés et certifiés, dont le maintien en compétence est assuré par des formations internes continues.
• Des assistants(es) formé(e)s à l'écoute de nos clients et à la prise de rendez-vous.
• Une capacité d’intervention adaptée à votre besoin.
• En cas de patrimoine important, un chargé de projet est entièrement dédié à l’organisation et au suivi de nos interventions.
• Une solution logicielle-terrain intégrée, puissante et rapide, adaptée à l’utilisation-terrain et à l’édition des rapports dès la fin de l’intervention.

Réglementation

• Arrêté Préfectoral Clermont Ferrand du 21 avril 2020
• Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
• Code de la construction et de l’habitation, articles L133-7 à 9.
• Norme NF P03-200 (2016).

Recherche de Termites, diagnostic sur Lingolsheim (BAS RHIN)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, le rapports de diagnostic termite.

Pourquoi établir un état relatif à la présence de termites ?

Les insectes xylophages, et notamment les termites, peuvent occasionner des dégâts importants dans les logements en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leurs nuisances peuvent affecter la structure des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Parfois même, elle peut conduire à leur effondrement.

un état termite répond donc à un objectif de sécurité des habitations.

En quoi consiste le diagnostic de recherche des termites?

Ce diagnostic vise à informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce diagnostic identifie le bâtiment en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les habitations concernés ?

En cas de vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les villes du département BAS RHIN (Hoenheim, Lingolsheim, Bischheim, Strasbourg, Haguenau, Schiltigheim, Sélestat, Illkirch Graffenstaden, Bischwiller, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Quelle validité pour une expertise de recherche des termites sur Lingolsheim ?

La validité de le rapports de diagnostic termite est de 6 mois.

Quelles conséquences de l'état termite ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

• art. L 133-1 à 6
• art. L 271-4 à 6
• art. 133-1 à 8
• art. R 271-1 à 5
• Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
• Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites

Zone d'intervention autour de Lingolsheim pour la réalisation des expertises termites

Implanté sur Lingolsheim, nous AC Environnement pouvons intervenir sur tout le département BAS RHIN, pour la réalisation des expertises termites. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Bischheim, Sélestat, Strasbourg, Schiltigheim, Illkirch Graffenstaden, Hoenheim, Bischwiller, Haguenau, ...,