
Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Lingolsheim (BAS RHIN)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic sécurité gaz.
Pourquoi un diagnostic de l'installation intérieure de gaz?
Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.
Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les habitations.
En quoi consiste le diagnostic sécurité gaz ?
Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Lors d'une vente, les biens à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.
L’état est effectué dans les parties privatives des biensà usage d’habitation et leurs dépendances.
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département BAS RHIN notamment les villes de Bischheim, Schiltigheim, Illkirch Graffenstaden, Haguenau, Lingolsheim, Strasbourg, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure de gaz doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Sur Lingolsheim % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :
- % des maisons sur Lingolsheim ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
- % des appartements sur Lingolsheim ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
Durée de validité du diagnostic sécurité gaz ?
La durée de validité du diagnostic sécurité gaz est de 3 ans.
Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 06/02/2025, l'expertise devrait daté d' aprés le06/02/2022.
Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic de l'installation intérieure de gaz n’est pas fourni lors de la vente ?
En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Textes juridiques
Code de la construction et de l’habitation :
- art. L 134-6
- art. L 271-4 à 6
- art. R 134-6 à 9
- art. R 271-1 à 5
- Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
- Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
- Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022
Secteur d'intervention autour de Lingolsheim pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure de gaz
Implantés sur Lingolsheim, nous intervenons sur tout le département BAS RHIN, pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation gaz. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Illkirch Graffenstaden, Haguenau, Schiltigheim, Strasbourg, Bischheim, ...,