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Nicolas DUMAS
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Plan Pluriannuel de travaux sur Lingolsheim (BAS RHIN)
En tenant compte de la réglementation actuelle, l’État souhaite ancrer l’écologie dans notre société, et le monde du bâtiment n’y fait pas exception.
Le plan pluriannuel a donc été créé pour répondre à ces enjeux réglementaires . Rendu obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans, ses desseins sont les suivants :
- faire l’inventaire des rénovations à prévoir dans les parties communes,
- prévoir le budget - et donc les les charges à appréhender pour les copropriétaires -,
- et présenter un agenda à dix ans qui sera présenté en assemblée générale par le syndic de copropriété puis voté – tout ou partie - par les copropriétaires.
Qu’est-ce qu’un plan pluriannuel de travaux (PPT) ?
Le PPT (plan pluriannuel de travaux) est un dispositif unique répertoriant les travaux collectifs à accomplir à l’intérieur d’une copropriété. Il est un fantastique outil d’appui à la décision commune et répond à trois objectifs prioritaires :
- La conservation des constructions pour prévenir le mécanisme naturel de son usure et limiter sa détérioration.
- La protection de ses occupants.
- La rénovation énergétique.
Le plan pluriannuel de travaux repose sur l’analyse du bâtiment et des équipements de l’immeuble, ainsi que du diagnostic énergétique à l’immeuble (sauf si réalisé après le 01/07/2021 et noté A, B, C) et le cas échéant à partir du DTG (diagnostic technique global). Il comprend :
- Le répertoire de travaux destinés à rénover l’immeuble ainsi que leur priorisation.
- Les nouvelles performances espérées à la suite de la mise en place.
- Le calcul du coût des travaux.
- Leur prévision sur les dix années futures.
Le PPT (plan pluriannuel de travaux) est-il obligatoire sur Lingolsheim 67380 - BAS RHIN ?
Dès le 01/01/2023, le syndic de copropriété aura l’obligation d’élaborer un projet de PPT (plan pluriannuel de travaux) si le bâtiment a plus de 15 ans et que la copropriété comporte plus de deux-cents lots. Pour celles de 51 à 200 lots, l’obligation courra à compter du 1er janvier 2024 et pour celles de moins de 50 lots, en janvier 2025*.
Si la réalisation d’un PPT (plan pluriannuel de travaux) est obligatoire, ses procédés de d’application seront votées en assemblée générale. Les parkings ou garages ne s’appliquent pas en tant que lots principaux.
Qui réalise le PPT (plan pluriannuel de travaux) sur Lingolsheim 67380 - BAS RHIN ?
Le PPT (plan pluriannuel de travaux) doit être accompli par une personne disposant de compétences et de garanties spécifiques par un diplôme confirmant une formation bac + 3, un titre ou une certification de qualification professionnelle de rang semblable dans le domaine des techniques du bâtiment.
Ce technicien devra donc avoir une vision globale un regard à 360° du bâti intégrant bien sûr l’aspect calorifique, mais il devra également se défendre de l’absence de désordres significatifs sur l’ensemble du bâti: façade, aménagement extérieur (allée, trottoir, ...), la chaufferie, les endroits variés (vélos, ordures...), les parties communes (hall, cage, ascenseur…), les caves et garages, la toiture, les appartements (balcon, ventilation, fenêtre...).
Chez AC Environnement, les équipes expertes du diagnostic immobilier disposent de l’ensemble du savoir-faire nécessaires à l’accomplissement d’un PPT (plan pluriannuel de travaux) et proposent à leurs clients (syndic de copropriété et bailleurs) cette prestation qualifiée.
Quel est l’intérêt du PPT (plan pluriannuel de travaux) pour un propriétaire ?
Dès le 01/01/2023, il ne sera plus possible de louer un bien immobilier classé en « ancien G », à savoir dont la consommation est estimée à + 450kWh par m² et par an.
En 2025, cela concernera toutes les habitations classés en « nouveau G », puis 2028 pour les habitations en « F », etc.
Or, dans le cadre d’habitations communes, certains éléments d’optimisation énergétique nécessitent le traitement de la construction de façon globale et non seulement des appartements. On évoque notamment ici des travaux d’isolation extérieure, du système de ventilation et encore des types de chauffage.
Avant de demander un expert pour la réalisation du PPT (plan pluriannuel de travaux), le syndic de copropriété va devoir révéler aux copropriétaires l’état du bâtiment et de ses équipements collectifs. Il s’adossera bien évidemment sur un audit thermique, ou diagnostic de performance énergétique collectif. Les opérateurs d’AC Environnement seront alors un soutien sérieux pour les syndicats des copropriétaires.
Comment faire un PPT (plan pluriannuel de travaux) en copropriété ?
1/ La nomination du rédacteur du PPT (plan pluriannuel de travaux)
Le PPT (plan pluriannuel de travaux) doit être réalisé par un protagoniste disposant de formations et de garanties significatives à savoir un diplôme sanctionnant une formation bac + 3, un titre ou une certification de qualification professionnelle de niveau similaire dans le domaine des techniques du bâtiment. Cela peut concerner un bureau d’étude, un thermicien ou un diagnostiqueur.
Ce dernier sera présentée en assemblée des copropriétaires à la majorité simple. Cela permet de garantir son indépendance et son impartialité par rapport à l’ensemble des personnes impliquées.
2/ La présentation du projet de PPT (plan pluriannuel de travaux)en assemblée des copropriétaires
Une fois le PPT (plan pluriannuel de travaux) rédigé, il sera soumis aux copropriétaires. La introduction du projet a lieu à l’occasion de la première assemblée des copropriétaires suivant sa conception.
3/ L’adoption des travaux du PPT (plan pluriannuel de travaux)
Si des rénovations sont programmés au cours de la prochaine décennie, l’adoption de tout ou partie du projet intègre l’ordre du jour. Ces décisions sont soumises à la majorité absolue (c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires, les personnes absentes également).
Et si tout ou partie du PPT (plan pluriannuel de travaux) est validé à la majorité des voix, il sera nécessaire de voter au même moment la provision annuelle des fonds de travaux de la copropriété.
