Sécurité de l'installation électrique, votre diagnostic électricité sur Haguenau (BAS RHIN)

Depuis le 01/01/2009, en cas de vente d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation d'électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

Quels sont les biens concernés par un diagnostic de l'installation d'électricité sur Haguenau ?

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation d'électricité en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'un bien à usage d'habitation dans le département BAS RHIN notamment les villes de Bischheim, Strasbourg, Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim, Lingolsheim, Haguenau, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?

Le diagnostic de l'installation d'électricité doit dater de moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être produit (compromis ou acte définitif).

Exemple :
En signant un compromis de vente le 03/12/2025 , le diagnostic devrait daté d'aprés le 03/12/2022.

Que doit contenir l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d'électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui établit ce diagnostic ?

l'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

Zone d'intervention autour de Haguenau pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité

Implanté sur Haguenau, nous couvrons tout le département BAS RHIN, pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure d'électricité. Ainsi, nous couvrons les communes environnantes, Strasbourg, Lingolsheim, Bischheim, Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim, ...,