Diagnostic gaz sur Bischwiller (BAS RHIN)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état de l'installation intérieure de gaz.

Pourquoi un diagnostic technique de l'installation au gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic sécurité gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les habitations.

En quoi consiste l'état de l'installation intérieure de gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il participe à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, les biens immobiliers à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic technique de l'installation au gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département BAS RHIN notamment les villes de Schiltigheim, Strasbourg, Haguenau, Lingolsheim, Hoenheim, Sélestat, Bischwiller, Illkirch Graffenstaden, Bischheim, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic technique de l'installation au gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Bischwiller % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

• % des maisons sur Bischwiller ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
• % des appartements sur Bischwiller ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?

La durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 12/08/2026, le diagnostic devrait avoir été réalisé aprés le12/08/2023.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » n’est pas fourni lors de la vente ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

• art. L 134-6
• art. L 271-4 à 6
• art. R 134-6 à 9
• art. R 271-1 à 5
• Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
• Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1^er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
• Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
• Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022

Zone d'intervention autour de Bischwiller pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation gaz

Installés sur Bischwiller, nous pouvons intervenir sur tout le département BAS RHIN, pour la réalisation des diagnostics de l'installation gaz. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Schiltigheim, Illkirch Graffenstaden, Hoenheim, Lingolsheim, Bischheim, Strasbourg, Haguenau, Sélestat, ...,