Amiante avant démolition sur Bischwiller (BAS RHIN)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Bischwiller (BAS RHIN) ?

amiante avant démolition sur Bischwiller (BAS RHIN)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des salariés qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition consiste à la démolition d'au moins la moitié de la structure d’un immeuble.

Pendant une destruction complète de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est possible pour repérer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection requise.

Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.

Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Bischwiller

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements juridiques du repérage amiante avant démolition à Bischwiller (BAS RHIN)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention autour de Bischwiller pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Bischwiller, nous pouvons intervenir sur tout le département BAS RHIN, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Haguenau, Lingolsheim, Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim, Strasbourg, ...,