Diagnostic Amiante avant démolition sur Saverne (BAS RHIN)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Saverne (67700) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Saverne (67700)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition est défini comme la destruction d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de démolition complète de bâtiment, la totalité de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Saverne

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Saverne (67700)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de Saverne pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur Saverne, nous intervenons sur tout le département BAS RHIN, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Illkirch Graffenstaden, Bischwiller, Bischheim, Haguenau, Lingolsheim, Schiltigheim, Strasbourg, Sélestat, ...,