Diagnostic ERP sur Schiltigheim (BAS RHIN)

Quand fournir un diagnostic ERP sur Bischheim, Schiltigheim, Strasbourg, Illkirch Graffenstaden, Haguenau, Lingolsheim, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Schiltigheim dispose d'un plan de prévention des risques :

• Schiltigheim - PER - Inondation - prescrit le : 16/03/1987 - approuvé le : 21/09/1993 (bassin : Ill)
• Schiltigheim - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 17/01/2011 - approuvé le : - (bassin : CUS)
• Schiltigheim - PPRn - Inondation - prescrit le : 17/01/2011 - approuvé le : - (bassin : CUS)
• Schiltigheim - PPRn - Inondation - Par remontées de nappes naturelles - prescrit le : 17/01/2011 - approuvé le : - (bassin : CUS)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Bischheim, Schiltigheim, Strasbourg, Illkirch Graffenstaden, Haguenau, Lingolsheim, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Schiltigheim?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce de la vente ou la location de votre bien à Schiltigheim, le commentaire qui suit devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les indications de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est construit sur la base des indications connues et dénombrées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le danger lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Dans des cas précis stricts, des indications concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Schiltigheim

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Schiltigheim :