Nos équipes interviennent à Ostwald (67540)
depuis l'agence de Strasbourg.
Le diagnostic plomb dans les peintures est une expertise qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans les peintures dans les maisons ou les appartements. Ce rapport CREP vise à informer l’éventuel acheteur ou locataire sur le bien qu’il compte acheter ou bien louer
01Quels sont les types de logements concernés par le constat plomb sur Ostwald (67540) ?
Ainsi, tous les logements en vente ou en location construits avant le 1er janvier 1949 dans le département du Bas-Rhin notamment les villes de Strasbourg, Schiltigheim, Haguenau, Illkirch-Graffenstaden, Lingolsheim, Bischheim, … sont concernées par le diagnostic plomb.
02Qui doit réaliser le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) sur Ostwald ?
Le constat de recherche de plomb doit être réalisé par le vendeur du logement ou par le bailleur. Le diagnostic plomb dans les peintures doit être effectué avant la mise en vente ou location de la maison ou de l’appartement, et être remis au candidat acheteur ou locataire.
Le Crep doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).
03Comment est réalisé le Crep sur Ostwald (67540) ?
Le diagnostic plomb porte :
sur les revêtements du bien (peintures anciennes, plâtre, briques…) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
et sur ses annexes dès lors qu’ils sont destinés à un usage courant (cellier par exemple).
04Quelle est la durée du Crep?
La durée de validité de l’expertise plomb dans les peintures est de :
6 ans pour les logements mis en location,
illimitée pour les logements mis en vente lorsque le diagnostic plomb fait apparaître l’absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm² ;,
1 an pour les maisons ou appartements mis en vente lorsque le constat de recherche de plomb fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm² ;. Dans ce cas, le technicien doit faire parvenir immédiatement au préfet une copie du diagnostic plomb faisant apparaître la présence de plomb.
05Quand réaliser un constat de risque d’exposition au plomb (Crep) sur Ostwald (Bas-Rhin) ?
Pour le vendeur sur Ostwald (67540)
Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente. Il doit également être accompagné d’une notice d’information décrivant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
Si ces documents manquent et que l’acquéreur découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d’instance et demander la baisse du prix de vente voire l’annulation de la transaction.
Par ailleurs, si la présence de plomb est détectée et qu’elle présente un danger pour la santé des habitants, le maire ou le préfet peut imposer au vendeur de faire réaliser des travaux.
Pour le bailleur sur Ostwald (67540) - Bas-Rhin
Le constat plomb doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être joint au bail d’habitation. Le diagnostic plomb doit également être accompagné d’une notice d’information précisant les effets du plomb sur la santé et les mesures à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si ces documents ne sont pas fournis et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés en saisissant le tribunal d’instance. De plus, si la présence de plomb est détectée et qu’elle présente un danger pour la santé des habitants, le maire ou le préfet peut obliger au bailleur de faire réaliser des travaux.
Pour les copropriétés sur Ostwald (Bas-Rhin)
Les parties communes des immeubles d’habitation doivent quant à elles avoir fait l’objet d’un constat de risque d’exposition au plomb (Crep) depuis le 12 août 2008.
CREP avant démolition / travaux sur Ostwald
Un Crep est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur une construction. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic plomb avant travaux.
06Qu’est-ce que le DRIPP ?
Le DRIPP est le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures. Il est effectué en application d’une mesure préfectorale d’urgence en cas de dépistage d’un cas de saturnisme sur les enfants, ou lorsqu’un risque d’exposition au plomb pour un mineur est suspecté. Les diagnostiqueurs doivent être certifiés avec mention pour pouvoir réaliser des DRIP, consultez nos cabinets certifiés DRIP en France.
07Zone d’intervention autour de Ostwald pour la réalisation des expertises plomb
Implantés sur Ostwald, nous intervenons sur tout le département du Bas-Rhin, pour la réalisation des diagnostics plomb dans les peintures. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Strasbourg, Schiltigheim, Haguenau, Illkirch-Graffenstaden, Lingolsheim, …, Strasbourg, Strasbourg, Schiltigheim, Bischheim, Hoenheim, Eckbolsheim, Mittelhausbergen, Niederhausbergen, Lingolsheim, Souffelweyersheim
Ce que dit la réglementation
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Biens concernés
Logements construits avant le 1er janvier 1949.
Validité en cas de vente
Illimitée si le plomb est absent ou sous 1 mg/cm² ; moins de 1 an si la concentration atteint 1 mg/cm²
Validité en cas de location
Illimitée si le plomb est absent ou sous 1 mg/cm² ; moins de 6 ans si la concentration atteint 1 mg/cm²
Textes applicables
Code de la santé publique, articles R1334-10 à R1334-12
Le constat mesure la concentration en plomb des revêtements et repère les situations à risque de saturnisme, en particulier chez l'enfant.
Source :
service-public.gouv.fr, page vérifiée le 17 août 2026.
Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.
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