Repérage Amiante avant démolition sur Sélestat (BAS RHIN)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Sélestat ?

Repérage amiante avant démolition sur Sélestat

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font effectuer, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des travailleurs qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition consiste à la destruction d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Pendant une démolition complète d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité nécessaire.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Sélestat

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements réglementaires du repérage amiante avant démolition à Sélestat

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de Sélestat pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Sélestat, nous couvrons tout le département BAS RHIN, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les communes proches, Strasbourg, Bischwiller, Schiltigheim, Illkirch Graffenstaden, Bischheim, Haguenau, Lingolsheim, ...,