Votre responsable Diagnostic Immobilier
Loïc NUSS
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PPT sur Lingolsheim (BAS RHIN)
Avec la loi « Climat et Résilience » , l’administration française souhaite ancrer l’écologie dans notre société, et le marché de la construction notamment.
C’est dans ce cadre réglementaire que le Plan Pluriannuel de Travaux - ou PPT - a été créé. Rendu obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans, ses desseins sont les suivants :
- faire l’inventaire des rénovations à prévoir dans les parties communes,
- apprécier le montant - et donc les les charges à appréhender pour les copropriétaires -,
- et soumettre un calendrier sur 10 ans qui sera exposé en rassemblement des copropriétaires – AG- par le syndicat des copropriétaires puis voté – tout ou partie - par les copropriétaires.
Qu’est-ce qu’un plan pluriannuel de travaux ?
Le PPT (plan pluriannuel de travaux) est un dispositif unique énumérant les travaux collectifs à mettre en œuvre dans une copro. Il est un fantastique outil de renfort à la décision commune et répond à 3 buts essentiels :
- La tenue des constructions pour prévenir le mécanisme naturel de son vieillissement et limiter sa détérioration.
- La protection de ses occupants.
- L’amélioration énergétique.
Le plan pluriannuel de travaux repose sur l’analyse du bâti et des équipements de l’immeuble, ainsi que du DPE immeuble (sauf si réalisé après le 01/07/2021 et noté A, B, C) et le cas échéant à partir du diagnostic technique globale. Il comprend :
- L’inventaire de travaux destinés à rénover l’immeuble ainsi que leur priorisation.
- Les nouvelles performances espérées à la suite de la réalisation.
- L’estimation du coût des travaux.
- Leur planification sur les 10 prochaines années.
Le plan pluriannuel de travaux est-il obligatoire sur Lingolsheim ?
Dès le 01/01/2023, le syndicat des copropriétaires aura l’obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux si le bâti a plus de 15 ans et que la copropriété comptabilise plus de deux-cents lots. Pour celles de 51 à 200 lots, l’obligation courra à compter du 1er janvier 2024 et pour celles de moins de 50 lots, en janvier 2025*.
Si la réalisation d’un plan pluriannuel de travaux est obligatoire, ses méthodes de mise en œuvre seront votées en rassemblement des copropriétaires – AG-. Les parkings ou garages ne font pas partie en tant que lots principaux.
Qui réalise le plan pluriannuel de travaux sur Lingolsheim ?
Le plan pluriannuel de travaux doit être exécuté par une personne disposant de formation et de garanties spécifiques à savoir un diplôme sanctionnant une formation bac + 3, un titre ou une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent dans le domaine des techniques du bâti.
Ce professionnel devra donc avoir une vision globale un regard à 360° du bâti intégrant bien sûr l’aspect thermique, mais il devra également se prémunir de l’absence de désordres significatifs sur l’ensemble du bâti: façade, aménagement extérieur (allée, trottoir, ...), la chaufferie, les endroits variés (vélos, ordures...), les parties collectives (hall, cage, ascenseur…), les caves et garages, les toits, les logements (balcon, ventilation, fenêtre...).
Dans le Groupe AC Environnement, les salariés éprouvés du diagnostic immobilier disposent de l’ensemble des compétences nécessaires à la réalisation d’un plan pluriannuel de travaux et proposent à leurs clients (syndicat des copropriétaires et bailleurs) cette offre spécialisée.
Quel est l’intérêt du plan pluriannuel de travaux pour un propriétaire ?
Dès le 01/01/2023, il ne sera plus possible de louer une habitation classé en « ancien G », à savoir dont la consommation est évaluée à + 450kWh par m² et par an.
En deux-mille-vingt-cinq, cela concernera toutes les habitations classés en « nouveau G », puis 2028 pour les biens immobiliers en « F », etc.
Or, dans le cadre de biens immobiliers collectifs, certains éléments d’optimisation énergétique nécessitent le traitement du bâtiment de façon globale et non seulement des appartements. On parle particulièrement ici des travaux d’isolation extérieure, du système de ventilation et encore des pratiques de chauffage.
Avant de sélectionner un expert pour la réalisation du plan pluriannuel de travaux, le syndicat des copropriétaires va devoir présenter aux copropriétaires l’état du bâtiment et de ses équipements collectifs. Il s’adossera bien évidemment sur un audit thermique, ou diagnostic de performance énergétique collectif. Les techniciens du groupe AC Environnement seront alors une aide sérieux pour les syndics.
Comment faire un plan pluriannuel de travaux en copropriété ?
1/ La nomination du rédacteur du plan pluriannuel de travaux
Le plan pluriannuel de travaux doit être réalisé par un individu disposant de formations et de garanties significatives à savoir un diplôme sanctionnant une formation bac + 3, un titre ou une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent dans le domaine des techniques du bâti. Cela peut concerner un bureau d’étude, un thermicien ou un diagnostiqueur.
Ce dernier sera nommée en assemblée générale à la majorité simple. Cela permet de garantir sa liberté et son impartialité par rapport à l’ensemble des protagonistes impliquées.
2/ La présentation du projet de plan pluriannuel de travauxen assemblée générale
Une fois le plan pluriannuel de travaux rédigé, il sera soumis aux copropriétaires. La présentation du projet a lieu à l’occasion de la première assemblée générale suivant sa conception.
3/ L’adoption des travaux du plan pluriannuel de travaux
Si des rénovations sont programmés au cours de la prochaine décennie, l’adoption de tout ou partie du projet intègre l’ordre du jour. Ces résolutions sont soumises à la majorité absolue (c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires, même ceux qui sont absents).
Et si tout ou partie du plan pluriannuel de travaux est validé à la majorité des voix, il sera nécessaire de voter en même temps la provision à l’année des fonds de travaux de la copropriété.
