Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Le 27 août dernier, décision rendu par le Conseil d’État

AC Environnement a obtenu une réponse favorable auprès du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative en France qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27/08/2019, a suspendu seulement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16 juillet 2019. Ces deux articles imposaient du jour au lendemain, de recourir à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Avant Travaux (RAAT) ce qui était matériellement irréalisable pour les entreprises du secteur et économiquement difficilement supportable.

Ce retour balaie un flou juridique né cet été et assure au marché dans son ensemble une croissance économique maitrisée et partagée, se traduisant dans à l’avenir par des créations de postes.

Point sur les faits

Le 24/07/2019 dernier, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui définissait la certification amiante avec et sans mention, que doit détenir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la mise en place du RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux). Cette sentence a créé une situation totalement inédite où un texte imposant de nouveaux critères de compétences pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 , mais texte annulé !

De fait, cette annulation a paralysé l’activité des organismes de certification. 

AC Environnement salue cette décision en référé du Conseil d’État qui autorise les acteurs du marché du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, d’autant que ces récentes responsabilités vont obliger à effectuer des recrutements, réaliser de la formation et mettre en place des certifications de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe salue que cette décision garde en l’état les autres articles de l’arrêté du 16.07.2019 auxquelles elle adhère entièrement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la préservation de la santé des occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier sur le sujet de l’amiante.

En savoir plus

AC Environnement vous propose une analyse de l'arrêté du seize juillet 2019 concernant RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux) dans les immeubles bâtis en vidéo :