Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Décision du 27 août 2019

Le groupe AC Environnement a obtenu une réponse favorable auprès du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative de France qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27/08/2019, a suspendu uniquement les articles 4 et 13 de l’arrêté du seize juillet 2019. Du jour au lendemain, ces deux articles exigeaient, de recourir à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Amiante Avant Travaux, ce qui était compliqué à réaliser pour les professionnels du métier et difficile à supporter financièrement.

Cette décision balaie un flou juridique né cet été et assure à la profession dans son ensemble une évolution financière maitrisée et partagée, se traduisant dans à l’avenir par des créations de postes.

Rappel des faits

En juillet dernier, le 24, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui définissait la certification amiante avec et sans mention, que doit détenir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la réalisation de Repérage Amiante Avant Travaux. Cette décision a créé une situation nouvelle où un texte imposant de nouveaux critères de compétences pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 définissant ces critères de compétence, mais texte annulé !

De fait, cette annulation a paralysé l’activité des organismes de certification. 

AC Environnement valide ce verdict en référé du Conseil d’État qui autorise les acteurs du marché du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, sachant que ces nouvelles directives vont obliger à effectuer des recrutements, réaliser de la formation et mettre en place des certifications de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe salue que ce verdict maintienne en l’état les autres articles de l’arrêté du seize juillet 2019 auxquelles elle souscrit pleinement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste de maintenir en bonne santé les occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier en matière d’amiante.

En savoir plus

Le groupe AC Environnement vous expose son analyse de l'arrêté du seize juillet 2019 concernant RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux) dans les immeubles bâtis en vidéo :